Article considérant 130

(130) En outre, à compter du 13 janvier 2016 (date de la décision de suspendre la note d’encadrement du 1er juillet 2015), l’«autorisation» de Ladbrokes a été suspendue. En conséquence, Ladbrokes était censée cesser, dans les faits, de proposer des paris virtuels à partir du 1er juin 2016, une échéance qui a ensuite été reportée au 30 juin 2017. Ladbrokes fait valoir, dans ce contexte, qu’elle a dû exercer son activité avec l’incertitude liée au fait de devoir potentiellement cesser à tout moment. Rien ne pourrait donc montrer plus clairement que Ladbrokes n’a pas bénéficié d’une exclusivité.