(132) En outre, Tiercé Ladbrokes SA, filiale d’Entain en Belgique, a également commencé, comme Ladbrokes, à proposer des paris virtuels dans les agences de paris qu’elle exploitait en même temps que Ladbrokes. Tiercé Ladbrokes n’a reçu aucune «autorisation» de la Commission des jeux de hasard. Tiercé Ladbrokes est une entité juridique distincte et, compte tenu de la formalité qui caractérise la réglementation sectorielle (lorsqu’une «autorisation» ou une licence est accordée, c’est toujours à une entité juridique spécifique), cela prouve également que Ladbrokes n’a bénéficié d’aucune exclusivité.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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