Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(132) En outre, Tiercé Ladbrokes SA, filiale d’Entain en Belgique, a également commencé, comme Ladbrokes, à proposer des paris virtuels dans les agences de paris qu’elle exploitait en même temps que Ladbrokes. Tiercé Ladbrokes n’a reçu aucune «autorisation» de la Commission des jeux de hasard. Tiercé Ladbrokes est une entité juridique distincte et, compte tenu de la formalité qui caractérise la réglementation sectorielle (lorsqu’une «autorisation» ou une licence est accordée, c’est toujours à une entité juridique spécifique), cela prouve également que Ladbrokes n’a bénéficié d’aucune exclusivité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).