(133) Ladbrokes précise en outre que, contrairement à ce qu’indiquent les constatations préliminaires de la Commission (considérant 54 de la décision d’ouverture), ce n’est qu’en janvier 2017 que la Commission des jeux de hasard a inversé sa politique et décidé de ne pas accorder de nouvelle «autorisation», étant donné que le gouvernement préparait un arrêté royal fixant les conditions régissant les paris virtuels.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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