(134) Ladbrokes soutient que, d’un point de vue juridique, la décision de la Commission des jeux de hasard de cesser d’accorder des «autorisations» pour les paris virtuels n’a eu aucune conséquence juridique. En effet, les «autorisations» suspendues par la Commission des jeux de hasard n’étaient prévues que par les orientations interprétatives de cette dernière, mais elles n’avaient pas de valeur contraignante, étant donné que de toute façon, la Commission des jeux de hasard ne peut adopter des règles obligatoires et exécutoires d’application générale.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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