Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →
(136) Ici encore, le fait que les concurrents n’aient pas commencé à proposer des paris virtuels après janvier 2017 est une conséquence:
— de la décision de la Commission des jeux de hasard de ne pas examiner de nouvelles demandes d’«autorisation» dans l’attente de l’adoption de l’arrêté royal de 2018 (que tout le monde pensait imminente, ce qui s’est finalement révélé erroné), et
— de la décision de ces deux opérateurs de ne pas contester ce changement stratégique ou de proposer des paris virtuels en se fondant uniquement sur leur licence.
Aller plus loin
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