(138) Ladbrokes affirme que l’activité en ligne représente une concurrence importante pour son activité hors ligne, comme l’a reconnu la Commission dans sa décision sur la loi danoise relative aux taxes sur les jeux en ligne, dans laquelle elle a conclu que «les casinos en ligne et les casinos physiques doivent être considérés comme étant dans une situation juridique et factuelle comparable. Dans la mesure où les jeux en ligne et les jeux physiques comportent les mêmes risques, la mesure notifiée concerne tant les jeux en ligne que les jeux physiques».
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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