(140) Ladbrokes a produit des copies de plusieurs tickets de paris sportifs virtuels achetés pour différents montants et qui ont permis de remporter des montants différents dans les agences physiques d’un autre opérateur, Stanleybet, en avril, septembre et octobre 2019. Il ressort de ces copies que les tickets ont été émis par Stanleybet en Belgique et portent des numéros de série différents, mais ont tous été délivrés pour des événements sportifs (paris) virtuels.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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