(142) À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où elle se serait vu accorder une exclusivité (ce qu’elle conteste), Ladbrokes fait valoir que la période au cours de laquelle elle a pu bénéficier de cette exclusivité était plus courte que ne l’affirme la Commission, étant donné que son activité a fait l’objet de plusieurs actions en justice. En effet, la Commission des jeux de hasard n’a décidé de suspendre l’examen des demandes d’«autorisation» des concurrents que le 2 janvier 2017.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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