Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(142) À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où elle se serait vu accorder une exclusivité (ce qu’elle conteste), Ladbrokes fait valoir que la période au cours de laquelle elle a pu bénéficier de cette exclusivité était plus courte que ne l’affirme la Commission, étant donné que son activité a fait l’objet de plusieurs actions en justice. En effet, la Commission des jeux de hasard n’a décidé de suspendre l’examen des demandes d’«autorisation» des concurrents que le 2 janvier 2017.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).