(143) Étant donné que l’«autorisation» accordée à Ladbrokes a elle-même également été suspendue avec effet au 1er juillet 2017, il ne peut pas non plus y avoir d’«exclusivité» accordée par les autorités belges à Ladbrokes après cette date. Le fait que l’État belge n’ait pas engagé de procédure judiciaire contre Ladbrokes après le 1er juillet 2017 afin de faire cesser l’activité n’équivaut pas à l’octroi d’une «exclusivité» ayant une valeur marchande.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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