Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(144) Ladbrokes fait savoir qu’elle a cessé de proposer des paris virtuels le 30 mars 2018, afin de se conformer à une injonction du tribunal de commerce de Bruxelles demandée par la Fédération des cafés de Belgique, qui lui a été signifiée.

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