(147) Ladbrokes fait valoir que ces chiffres réels sont nettement inférieurs aux 34 600 000 EUR cités dans la note de bas de page no 26 de la décision d’ouverture. Selon elle, même à supposer qu’elle ait bénéficié i) d’une exclusivité ii) méritant une indemnisation (ces deux éléments n’étant pas établis), il serait erroné en droit et en fait de supposer que la valeur marchande d’une telle exclusivité serait supérieure aux bénéfices générés. S’il en était autrement, un tel raisonnement impliquerait qu’un opérateur serait prêt à exercer l’activité à (très forte) perte.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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