Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(147) Ladbrokes fait valoir que ces chiffres réels sont nettement inférieurs aux 34 600 000 EUR cités dans la note de bas de page no 26 de la décision d’ouverture. Selon elle, même à supposer qu’elle ait bénéficié i) d’une exclusivité ii) méritant une indemnisation (ces deux éléments n’étant pas établis), il serait erroné en droit et en fait de supposer que la valeur marchande d’une telle exclusivité serait supérieure aux bénéfices générés. S’il en était autrement, un tel raisonnement impliquerait qu’un opérateur serait prêt à exercer l’activité à (très forte) perte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).