Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(148) Quant à l’application du taux de redistribution de la Loterie Nationale, celle-ci est injustifiée, étant donné que la Loterie Nationale est une institution publique dont l’objectif est de partager la totalité de ses bénéfices avec l’État belge.

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