Article considérant 149

(149) Les autorités belges ont présenté des observations concernant le cadre juridique régissant les paris virtuels en Belgique et l’absence d’aide d’État. Dans leurs observations, les autorités belges soutiennent qu’aucune aide d’État n’a été accordée à Ladbrokes en ce qui concerne les paris virtuels étant donné qu’il n’existait pas de cadre juridique qui aurait imposé une licence spéciale pour les paris virtuels et que la Commission des jeux de hasard n’aurait pas non plus délivré ou été habilitée à délivrer une autorisation juridiquement contraignante pour une telle activité.