Article considérant 150

(150) Les autorités belges expliquent que c’est la loi sur les jeux de hasard qui définit les types de licences d’exploitation de jeux de hasard. Les règles sont précisées dans différents arrêtés royaux. La Commission des jeux de hasard met en œuvre ces règles dans le cadre de ses compétences. Elle peut contrôler le respect de la loi et décider, par exemple, d’engager une procédure de sanction à l’encontre du titulaire d’une licence, mais uniquement dans le cadre de la loi et de ses arrêtés d’application. La Commission des jeux de hasard ne peut pas créer de nouvelles licences ou introduire de nouvelles conditions pour l’obtention d’une licence. Elle pourrait toutefois conseiller les parties prenantes sur l’interprétation de la loi.