(151) En ce qui concerne la licence requise pour les agences de paris, les autorités belges précisent que l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV nécessite à la fois une licence F1 et une licence F2.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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