Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(156) Enfin, compte tenu des différences morales, religieuses et culturelles importantes entre les différents États membres et de l’absence d’harmonisation européenne dans le secteur des jeux de hasard, chaque État membre reste libre de déterminer sa propre politique en matière de jeux de hasard et les restrictions qu’il juge nécessaires pour protéger son propre intérêt public. La seule exigence imposée par le droit de l’Union serait que de telles restrictions i) soient proportionnées pour être propres à garantir la réalisation du ou des objectifs invoqués par l’État membre concerné et n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; et ii) soient appliquées sans discrimination. Les restrictions satisfont normalement au critère de proportionnalité si elles s’inscrivent dans une politique de jeux de hasard cohérente et systématique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).