Article considérant 157

(157) Selon les autorités belges, les notes d’encadrement émises par la Commission des jeux de hasard ne sont pas contraignantes. Elles ont pour objectif de suivre l’évolution des paris virtuels sur le marché belge. Ce point de vue a été intégré dans la deuxième note d’encadrement du 17 avril 2013, dans lequel les paris virtuels étaient reconnus comme un jeu de hasard sous la forme de paris autorisé par la loi sur les jeux de hasard en ces termes: «[p]our pouvoir suivre de près cette évolution [...], il serait préférable que chaque [titulaire de licence] F1 qui souhaite proposer ces paris adresse une demande d’autorisation préliminaire à la Commission des jeux de hasard».