(159) Les autorités belges ont souligné le caractère informel de cette «autorisation», qui est un simple courrier électronique envoyé par une personne du secrétariat qui n’était pas habilitée à représenter la Commission des jeux de hasard. Cela prouve qu’une telle «autorisation» ne peut de toute façon pas être considérée comme une exigence formelle ou comme une décision formelle adoptée par la Commission des jeux de hasard.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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