(16) Le 31 juillet 2024, à la suite des informations susmentionnées reçues des plaignantes, du bénéficiaire présumé Ladbrokes et des autorités belges, la Commission a décidé d’étendre la portée de son enquête approfondie et a adopté une décision d’ouverture complémentaire (ci-après la «décision d’ouverture complémentaire»).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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