(160) Étant donné que cette «autorisation» ne confère aucun droit à Ladbrokes, mais l’informe seulement que les paris virtuels qu’elle entend offrir sont un jeu de hasard que la loi belge permet à tout titulaire d’une licence F1 d’offrir sur le marché belge, aucun avantage n’a été conféré à Ladbrokes. N’importe quel opérateur aurait pu envoyer une demande d’«autorisation» à la Commission des jeux de hasard au moment où Ladbrokes l’a fait, et il aurait reçu la même interprétation informelle.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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