Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(160) Étant donné que cette «autorisation» ne confère aucun droit à Ladbrokes, mais l’informe seulement que les paris virtuels qu’elle entend offrir sont un jeu de hasard que la loi belge permet à tout titulaire d’une licence F1 d’offrir sur le marché belge, aucun avantage n’a été conféré à Ladbrokes. N’importe quel opérateur aurait pu envoyer une demande d’«autorisation» à la Commission des jeux de hasard au moment où Ladbrokes l’a fait, et il aurait reçu la même interprétation informelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).