(162) Les autorités belges considèrent que les plaignantes savaient que les notes d’encadrement sur les paris virtuels ne pouvaient légalement pas créer de cadre dans lequel la Commission des jeux de hasard accorderait une autorisation adéquate à un titulaire de licence et la refuserait à un autre à partir du moment où ces opérateurs se trouvaient tous deux dans la même situation.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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