(163) Plus généralement, aucun opérateur ne pouvait raisonnablement croire que les notes d’encadrement créaient à proprement parler une obligation juridique exécutoire d’obtenir une quelconque forme de «licence de paris virtuels» ad hoc.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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