Article considérant 165

(165) En outre, les autorités belges font observer que le Conseil d’État a annulé les notes d’encadrement de la Commission des jeux de hasard au motif qu’il n’était pas d’accord avec l’interprétation de la loi sur les jeux de hasard donnée par la Commission des jeux de hasard dans ces notes. Le Conseil d’État a estimé que «la [Commission des jeux de hasard] ne s’est donc pas limitée à encadrer l’organisation de paris sur des événements virtuels autorisée par la loi mais elle a permis, sans y être habilitée, l’organisation de tels paris alors que la loi du 7 mai 1999 [sur les jeux de hasard] ne l’autorisait pas».