Article considérant 166

(166) En outre, les autorités belges ne sont pas d’accord sur le fait que l’«autorisation» accordée à Ladbrokes pouvait être suspendue, étant donné qu’elle ne produisait de toute façon aucun effet juridique. Néanmoins, le 13 janvier 2016, la Commission des jeux de hasard a adopté sa décision de suspendre l’application de sa note d’encadrement de 2015 et l’«autorisation» accordée à Ladbrokes avec effet au 1er juin 2016. En conséquence, Ladbrokes a bénéficié d’une période transitoire de cinq mois pour cesser ses activités de paris virtuels. La Commission des jeux de hasard a retenu cette période de transition minimale et a décidé de la rallonger de deux mois jusqu’à ce que la suspension de l’«autorisation» de Ladbrokes prenne effet. Pour ce faire, elle s’est fondée sur le fait que Ladbrokes proposait déjà des paris virtuels depuis 2014. Il convient donc de tenir compte de l’investissement de Ladbrokes dans les paris virtuels et de la période au cours de laquelle Ladbrokes avait déjà proposé des paris virtuels.