(167) En tout état de cause, l’arrêté royal est entré en vigueur le 4 mai 2018. Dans leurs observations du 21 février 2021, les autorités belges ont explicitement confirmé qu’il y aurait plusieurs titulaires d’une licence F1 en Belgique proposant des paris virtuels dans leurs établissements de jeux de hasard fixes de classe IV conformément aux conditions établies dans l’arrêté royal du 4 mai 2018. Ces titulaires étaient notamment Bingo Bet SRL, Derby (Ladbrokes), Stanleybet et Wedwinkel-bettica.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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