Article considérant 168

(168) En ce qui concerne l’annulation rétroactive de l’arrêté royal de 2018, les autorités belges considèrent qu’elle n’a pas d’incidence sur la durée de la mesure présumée. Bien que l’arrêté royal de 2018 doive être considéré comme n’ayant jamais existé en droit belge, cela ne signifie pas que les conditions requises pour établir l’existence d’une aide d’État illégale seraient remplies. Les critères contenus dans l’arrêté royal de 2018, désormais annulé, ont été appliqués sans discrimination à tous les titulaires de licence F1 et F2 valide qui entendaient proposer des paris virtuels. Ces critères n’ont pas bénéficié de manière sélective à certaines entreprises par rapport à d’autres.