Article considérant 170

(170) À titre subsidiaire, en ce qui concerne la valeur de référence à utiliser pour le calcul du montant d’aide potentiel, les autorités belges considèrent que le traitement de la Loterie Nationale, mentionné dans la décision d’ouverture, n’est pas comparable à celui de Ladbrokes. Selon le droit national, la Loterie Nationale est chargée d’organiser les loteries publiques dans l’intérêt public et sous le contrôle de son ministre, tout en étant tenue d’informer activement le public sur la dépendance aux jeux de hasard et aux paris et de coopérer activement avec les pouvoirs publics et les autres acteurs afin de mettre en place une politique de prévention active et coordonnée, en particulier en ce qui concerne la dépendance. Tous les bénéfices sont consacrés à cette fin et à d’autres projets humanitaires. Les bénéfices ne sont pas affectés au budget national belge, mais réinvestis dans la Loterie Nationale afin qu’elle continue à remplir ses obligations de service public. Le prix que la Loterie Nationale paie pour son monopole légal représente une situation totalement différente de celle dans laquelle un État membre accorde des droits exclusifs et décide de ne pas maximiser les recettes qui auraient pu être perçues grâce à ces subventions.