Article considérant 171

(171) En outre, le droit exclusif de la Loterie Nationale existait avant même la création de l’Union européenne. La Loterie Nationale est soumise à plusieurs obligations de service public et n’a droit à aucun bénéfice, puisque l’État belge est en droit de percevoir tous les bénéfices. Les autorités belges observent en outre que l’État maximise les recettes potentiellement tirées du monopole de la Loterie Nationale, c’est-à-dire la totalité des bénéfices de la Loterie nationale. Même si la Loterie Nationale constituait un critère de référence approprié, ce qui n’est pas le cas, les recettes réelles que l’État tire de l’octroi d’un tel droit exclusif correspondraient à la totalité des bénéfices de la Loterie Nationale.