Article considérant 173

(173) En outre, la qualification d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies. Premièrement, la mesure doit être imputable à l’État et financée au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, elle doit accorder un avantage à ses bénéficiaires. Troisièmement, cet avantage doit être sélectif au sens qu’il favorise certaines entreprises ou certaines productions. Quatrièmement, la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Si au moins un des quatre critères cumulatifs n’est pas rempli, la mesure ne constitue pas une aide d’État.