(175) Les plaignantes indiquent que la mesure concerne les droits accordés à Ladbrokes pour la fourniture de services de paris virtuels sur le marché belge. Selon elles, ces droits constitueraient une aide d’État illégale accordée par la Commission des jeux du hasard au moyen de courriels envoyés par un fonctionnaire non autorisé les 9 février 2014 et 5 mars 2015.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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