(176) Le règlement (UE) 2015/1589 définit le terme «aide illégale» comme étant «une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE». Selon ce règlement, pour qu’une mesure soit considérée comme une aide illégale, elle doit être mise à exécution par l’État membre. Toutefois, ni les notes d’encadrement (section 2.3.1) ni les courriels susmentionnés envoyés à Ladbrokes (section 2.6) ne peuvent être considérés comme des actes octroyant des droits exclusifs à Ladbrokes.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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