(178) Par conséquent, la Commission des jeux de hasard a jugé qu’il était nécessaire de se doter d’une interprétation de la manière dont les paris virtuels devaient être classés. Le 12 janvier 2012, elle a publié sa première note d’encadrement intitulée «Paris sur des événements virtuels» (considérant 39). Cette note d’encadrement n’opérait pas expressément de distinction entre les paris virtuels en ligne et hors ligne, mais les autorités belges ont confirmé qu’elle concernait effectivement les paris virtuels hors ligne (considérant 169).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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