(180) À titre liminaire, en ce qui concerne les règles relatives aux paris virtuels, comme expliqué au considérant 28, la Commission observe que la notion de «jeux de hasard automatiques» est utilisée pour désigner les jeux de hasard joués sur une machine, ce qui se fait surtout dans des établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) et de classe II (salles de jeux), mais aussi, bien que dans une mesure plus limitée, dans d’autres lieux, à savoir les établissements de classe III (débits de boissons) et de classe IV (agences de paris).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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