(181) Comme l’ont confirmé les autorités belges (considérant 169), les établissements de jeux de hasard de classe IV (exploités au moyen de licences F1, F1+ et F2) ont toujours conservé la possibilité de proposer des appareils de jeux de hasard mono-joueur à leurs clients. Cette possibilité était déjà prévue par l’arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles d’exploitation des jeux de hasard automatiques autorisés dans les établissements de jeux de hasard de classe IV.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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