(186) Selon les juridictions de l’Union, une aide d’État doit être considérée comme ayant été «accordée», au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, à la date à laquelle un droit certain de percevoir cette aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; en d’autres termes, pour qu’un tel acte soit exécutoire en vertu du droit national, ce droit doit prévoir des effets.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.