(187) En l’espèce, comme expliqué au considérant 35, le rôle de la Commission des jeux de hasard est de contrôler le respect de la législation dans le cadre de la loi belge et de ses arrêtés d’exécution. La Commission des jeux de hasard, tout en faisant partie de l’administration publique belge, a un rôle consultatif et est chargée de mettre en œuvre la réglementation existante dans le secteur des jeux de hasard qui a été adoptée par le législateur belge.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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