(189) En outre, comme indiqué au considérant 40, la Commission des jeux de hasard a expliqué dans la note d’encadrement de 2012 qu’«afin de pouvoir suivre de près l’évolution [...], il est préférable que chaque [opérateur] F1 souhaitant organiser de tels paris envoie une demande préalable d’autorisation à cette fin au secrétariat de la Commission des jeux de hasard».
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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