Article considérant 190

(190) En ce qui concerne la signification d’une «autorisation», le libellé de la note d’encadrement de 2012 indique que les opérateurs n’ont pas été obligés ou contraints, mais plutôt encouragés («il est préférable») à demander une autorisation spécifique pour l’exploitation de paris virtuels hors ligne. Plus précisément, la Commission des jeux de hasard n’a invoqué aucune disposition de la loi sur les jeux de hasard comme fondement de la «préférence» qu’elle exprime dans la note («il est préférable», «afin de pouvoir suivre de près l’évolution»). De fait, par la suite, les «autorisations» ont été annulées par le Conseil d’État sur la base des arguments tirés de la doctrine ultra vires (considérant 38).