Article considérant 193

(193) En outre, ce n’est qu’à un stade ultérieur que Stanleybet et Sagevas ont présenté leur demande d’interprétation. La réflexion juridique avait toutefois évolué entre-temps. Dans un premier temps, la Commission des jeux de hasard n’avait pas voulu traiter la demande, en raison d’un dossier incomplet. Par la suite, elle n’a pas souhaité fournir d’interprétation car une initiative réglementaire sur les paris virtuels était en cours (voir considérant 161). Le rejet de ces deux demandes plus récemment introduites ne saurait être considéré comme un refus d’accorder des droits à cet opérateur.