(194) Dans ce contexte, la Commission partage l’avis des autorités belges (voir considérant 162) selon lequel aucun opérateur n’aurait raisonnablement pu croire que les notes d’encadrement créaient un droit exécutoire à obtenir une licence ad hoc et spécifique pour l’exploitation de paris virtuels qui n’aurait été accordé qu’à Ladbrokes.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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