Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(196) Selon une jurisprudence bien établie, l’article 107 du TFUE définit une mesure d’aide d’État en fonction de ses effets. Il est donc pertinent d’apprécier les effets de la mesure alléguée sur le marché.

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