(197) En ce qui concerne les paris virtuels en ligne, il ressort des faits que les courriels envoyés par la Commission des jeux de hasard n’ont pas produit, à l’égard d’autres opérateurs, un effet d’octroi de droits exclusifs à Ladbrokes, qui pourrait être assimilé aux effets d’une aide d’État.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.