(200) Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Commission des jeux de hasard n’a pas imposé de sanction ni pris de mesures d’exécution à l’encontre de ces opérateurs de paris virtuels en ligne. Elle n’a pas non plus imposé d’interdiction à Ladbrokes, mais a temporairement suspendu sa licence pour une journée (considérant 122).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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