(201) En outre, les autorités belges ont confirmé que l’annulation rétroactive de l’arrêté royal de 2018 par l’arrêt du Conseil d’État belge du 7 mai 2021 ne concernait que les paris virtuels hors ligne (établissements de jeux de hasard de classe IV). Cette annulation n’a eu aucune incidence sur les paris virtuels en ligne, puisque plusieurs opérateurs ont continué d’en proposer par la suite (considérant 167).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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