Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(202) Sur la base des éléments de preuve disponibles, il peut être conclu que les courriels envoyés par la Commission des jeux de hasard n’ont pas produit d’effets susceptibles d’être assimilés à une aide d’État vis-à-vis d’autres opérateurs, consistant à octroyer des droits exclusifs à Ladbrokes en ce qui concerne les paris virtuels en ligne

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