(203) Comme l’ont expressément confirmé les autorités belges, du 10 février 2014 au 1er juillet 2017, tous les établissements de paris fixes de classe IV titulaires de licences F1 et F2 étaient légalement autorisés à exploiter des paris virtuels hors ligne. Les autorités belges ont souligné que seule Ladbrokes l’avait fait, bien que tous les opérateurs d’un établissement de paris fixe de catégorie IV disposant d’une licence valable appropriée auraient pu fournir des paris virtuels hors ligne (voir considérant 192).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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