Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(204) L’opérateur Sagevas a rendu publique son intention d’exploiter les paris virtuels sans aucune «autorisation» de la Commission des jeux de hasard. Cette dernière a expressément fait état de cette déclaration dans sa note du 2 janvier 2017, sans annoncer la moindre mesure d’exécution.

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