Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(205) Il convient également de noter que Tiercé Ladbrokes SA, qui est une filiale d’Entain et une entité sœur de Ladbrokes en Belgique, a également commencé à proposer des paris virtuels dans les agences de paris qu’elle exploitait en même temps que Ladbrokes. Tiercé Ladbrokes n’a reçu aucune «autorisation». Tiercé Ladbrokes est une entité juridique différente de Ladbrokes. Compte tenu du caractère formel de la réglementation sectorielle, qui implique que les «autorisations» ou licences sont accordées à des entités juridiques spécifiques, cela prouve que Ladbrokes n’était pas la seule à offrir des paris virtuels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).