(207) À compter du 1er juillet 2017, la Commission des jeux de hasard a suspendu son «autorisation» accordée à Ladbrokes en 2014. Toutefois, Ladbrokes a continué de proposer des paris virtuels même après le 1er juillet 2017, en considérant que tous les opérateurs pouvaient légalement le faire sur la seule base de la licence F.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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