(209) Les faits, comme déjà indiqué au considérant 31 de la décision d’ouverture complémentaire, montrent que d’autres opérateurs (Bingoal/PMU, Betcenter Stanleybet et Sagevas) proposaient ou avaient l’intention de proposer des paris virtuels hors ligne.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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